J.O. 83 du 9 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 mars 2005 autorisant la société VIALIS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0504912A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 mars 2005, la société VIALIS, dont le siège social est situé 10, rue des Bonnes-Gens, 68004 Colmar, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;

- les autres clients non domestiques.